Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 19 août 2026
⚠️ AVANT MISE EN LIGNE — CHAMPS À RENSEIGNER : ce document contient des données réglementées de l'ancienne entité (numéros d'immatriculation, SIREN, adresses, hébergeur, représentant RGPD). Chaque valeur réelle doit être fournie par un responsable juridique pour la nouvelle entité avant publication. Voir le rapport de refonte pour la liste complète.
En résumé
1. Notre service est gratuit. Il est financé par ASSUR EXPERT, courtier en assurance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 25000382, qui présente les offres affichées sur le site.
2. Nous ne vendons vos données à personne. Elles sont transmises à ASSUR EXPERT — et à lui seul — pour qu'un conseiller vous rappelle, et uniquement si vous l'avez expressément accepté.
3. Vous pouvez consulter les offres sans donner ce consentement. Il est facultatif.
4. Nous transmettons également la preuve de votre accord (date, heure, texte exact que vous avez validé), afin que le conseiller puisse justifier son appel.
5. Si vous refusez lors de l'appel, ou si vous demandez la suppression de vos données, votre dossier est supprimé définitivement — pas mis en pause.
6. Un seul contact pour tout : [TO BE PROVIDED: new brand data-protection email].
1. Qui traite vos données
1.1 Responsables conjoints
Pour la collecte de vos données sur le Site et leur mise à disposition du conseiller, NOVA IMPACT LTD et ASSUR EXPERT agissent en qualité de responsables conjoints du traitement, au sens de l'article 26 du RGPD.
NOVA IMPACT LTD Société de droit anglais n° 16126510 71-75 Shelton Street, Covent Garden, Londres, WC2H 9JQ, Royaume-Uni Éditrice du Site et de la marque Mutuelle Senior Pas Chère
ASSUR EXPERT SASU, SIREN 935 036 418, RCS Nanterre 14 rue de Strasbourg, 92600 Asnières-sur-Seine Courtier en assurance — ORIAS n° 25000382
1.2 Qui fait quoi
| Traitement | Responsable |
|---|---|
| Formulaire, recueil et conservation du consentement | Conjoint — mis en œuvre par NOVA IMPACT LTD |
| Information sur les traitements | Conjoint — assurée par NOVA IMPACT LTD via le présent document |
| Sélection et affichage des offres | Conjoint — contenu déterminé par ASSUR EXPERT |
| Mise à disposition dans l'espace conseiller | Conjoint |
| Appel, conseil, devis, souscription, gestion | ASSUR EXPERT seul |
| Réponse à vos demandes de droits | L'un ou l'autre, à votre choix |
Vous pouvez exercer vos droits auprès de l'un ou l'autre, et l'un ou l'autre doit vous répondre. En pratique, écrivez à [TO BE PROVIDED: new brand data-protection email] : nous nous chargeons de la coordination.
L'essentiel de l'accord conclu entre les deux responsables est accessible sur simple demande à cette même adresse.
1.3 Représentant dans l'Union européenne
NOVA IMPACT LTD n'étant pas établie dans l'Union, elle a désigné au titre de l'article 27 du RGPD :
SULYASSUR CONSEILS — Bureau 3, 154 rue de Rome, 13006 Marseille, France — [TO BE PROVIDED: new brand data-protection email]
Ce représentant intervient exclusivement à ce titre, à l'exclusion de toute activité de distribution d'assurances ou de démarchage.
1.4 Délégué à la protection des données
Aucun délégué n'est désigné : les traitements mis en œuvre ne relèvent d'aucun des cas de désignation obligatoire de l'article 37 du RGPD. Toute demande adressée à [TO BE PROVIDED: new brand data-protection email] est traitée par la direction de NOVA IMPACT LTD.
2. Quelles données nous collectons
2.1 Données que vous nous fournissez
| Catégorie | Données |
|---|---|
| Identité | Civilité, nom, prénom, date de naissance |
| Coordonnées | Adresse e-mail, numéro de téléphone, code postal, ville, adresse postale le cas échéant |
| Situation | Régime social, composition du foyer à assurer, dates de naissance des personnes à couvrir |
| Besoin exprimé | Niveau de couverture souhaité par poste (hospitalisation, optique, dentaire, soins courants), date d'effet, existence et échéance d'un contrat en cours |
| Échanges | Contenu de vos messages, demandes et réclamations |
Les champs obligatoires sont signalés par un astérisque. Tous les autres sont facultatifs.
2.2 Données collectées automatiquement
| Catégorie | Données | Finalité |
|---|---|---|
| Preuve de consentement | Horodatage à la seconde, adresse IP, URL de la page, identifiant de version du formulaire, libellé intégral affiché, état de chaque case | Obligation légale de preuve (art. 7 RGPD ; art. R. 223-2 C. consom.) |
| Technique | Type de terminal, navigateur, langue | Affichage et sécurité |
2.3 Ce que nous ne collectons pas
Aucune donnée de santé au sens de l'article 9 du RGPD : ni pathologie, ni traitement, ni antécédent médical, ni handicap, ni grossesse, ni consommation de tabac.
Les questions portent uniquement sur le niveau de remboursement souhaité par poste. Il s'agit d'une préférence budgétaire, non d'une information sur votre état de santé.
Merci de ne renseigner aucune information médicale dans les champs libres. Si une telle information nous parvenait, elle serait supprimée sans être transmise.
Nous ne collectons ni numéro de sécurité sociale, ni RIB, ni pièce d'identité, ni donnée bancaire. Ces éléments relèvent exclusivement d'ASSUR EXPERT au moment de la souscription. Ne nous les communiquez jamais.
2.4 Mineurs
Le service est réservé aux personnes majeures. Seules les dates de naissance des enfants à couvrir sont collectées, renseignées par le parent ou représentant légal. Si un mineur nous a transmis des données, écrivez-nous : elles seront supprimées sans délai.
3. Pourquoi nous traitons vos données
| Finalité | Base légale | Précisions |
|---|---|---|
| Afficher les offres correspondant à vos critères | Mesures précontractuelles (art. 6.1.b) | Cœur du service |
| Transmettre vos coordonnées à ASSUR EXPERT pour qu'un conseiller vous rappelle | Consentement (art. 6.1.a) | Case dédiée, non pré-cochée, facultative |
| Permettre le démarchage téléphonique | Consentement (art. 6.1.a RGPD et art. L. 223-1 C. consom.) | 12 mois maximum, sans reconduction tacite |
| Vous adresser nos actualités par e-mail | Consentement (art. 6.1.a) | Case distincte, désinscription en un clic |
| Conserver la preuve de votre consentement | Obligation légale (art. 7.1 RGPD ; art. R. 223-2 C. consom.) | 3 ans |
| Tenir la liste de suppression | Obligation légale (art. 21 RGPD ; art. L. 221-16 C. consom.) | Empreintes irréversibles uniquement |
| Prévenir la fraude et les soumissions automatisées | Intérêt légitime (art. 6.1.f) | Qualité du service |
| Mesurer l'audience et améliorer le Site | Consentement ou intérêt légitime selon l'outil | Voir la Politique cookies |
| Gérer vos demandes de droits et réclamations | Obligation légale (art. 12 RGPD) | |
| Établir, exercer ou défendre des droits en justice | Intérêt légitime (art. 6.1.f) |
Vous pouvez consulter les offres sans consentir à la transmission. Dans ce cas, aucun conseiller ne vous rappellera.
4. Qui reçoit vos données
4.1 ASSUR EXPERT — seul destinataire
Si, et seulement si, vous avez coché la case dédiée, vos données sont mises à disposition en temps réel dans l'espace sécurisé auquel accèdent les conseillers salariés d'ASSUR EXPERT, au moyen de comptes nominatifs individuels.
Sont transmises : civilité, nom, prénom, date de naissance, e-mail, téléphone, code postal, ville, régime social, composition du foyer, niveau de couverture souhaité, date d'effet — ainsi que la preuve de votre consentement : horodatage, adresse IP, URL du formulaire, libellé exact validé, état des cases, date d'expiration.
La transmission de cette preuve est nécessaire : depuis le 11 août 2026, c'est au professionnel qui appelle de démontrer qu'il en avait le droit (art. L. 223-1 du Code de la consommation).
Aucun autre courtier, assureur ou organisme ne reçoit vos données.
4.2 Prestataires techniques
| Rôle | Prestataire | Localisation |
|---|---|---|
| Hébergement, nom de domaine, sécurité | OVH SAS | France (Roubaix) |
| Espace sécurisé de mise à disposition | Solution interne hébergée chez OVH SAS | France |
Cette liste est tenue à jour. Tout nouveau prestataire y est ajouté avant tout traitement.
4.3 Autres destinataires
Nos conseils (avocats, experts-comptables), tenus au secret professionnel, et les autorités administratives ou judiciaires sur réquisition légale.
4.4 Ce que nous ne faisons jamais
- Vendre, louer, céder ou échanger vos données
- Les transmettre à des courtiers en données ou places de marché de fichiers
- Les transmettre à des annonceurs ou régies publicitaires
- Les transmettre à un autre courtier qu'ASSUR EXPERT
- Les enrichir par croisement avec des fichiers acquis auprès de tiers
Aucune décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques n'est prise à votre égard au sens de l'article 22 du RGPD. Le classement des offres par tarif croissant et les contrôles de cohérence du formulaire ne produisent aucun effet juridique.
5. Transferts hors de l'Union européenne
Royaume-Uni. NOVA IMPACT LTD y étant établie, vos données y sont accessibles. Le Royaume-Uni bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne, renouvelée le 21 décembre 2025 et valable jusqu'en décembre 2031. Ces transferts s'effectuent donc sans garantie complémentaire (art. 45 RGPD).
Hors Royaume-Uni, vos données ne font l'objet d'aucun transfert en dehors de l'Union européenne.
6. Combien de temps nous les conservons
| Donnée | Durée | Point de départ |
|---|---|---|
| Dossier transmis à ASSUR EXPERT | 3 ans | Dernier contact de votre part |
| Dossier non transmis (consentement non donné) | 12 mois | Soumission du formulaire |
| Preuve du consentement | 3 ans (art. R. 223-2 C. consom.) | Recueil du consentement |
| Liste de suppression — empreintes irréversibles de l'e-mail et du téléphone | Sans limite | Conservée précisément pour ne plus jamais vous solliciter |
| Journaux techniques | 12 mois | Collecte |
| Cookies et traceurs | 13 mois maximum | Dépôt |
| Échanges avec le service réclamations | 5 ans | Clôture |
| Pièces comptables | 10 ans | Clôture de l'exercice |
Au terme de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible.
Sur la suppression définitive
Si vous vous opposez lors d'un appel, ou si vous demandez la suppression de vos données, votre dossier est supprimé définitivement chez NOVA IMPACT LTD comme chez ASSUR EXPERT — il n'est pas simplement mis en pause.
Seule subsiste une empreinte cryptographique irréversible de votre e-mail et de votre numéro, dans la liste de suppression. Cette empreinte ne permet ni de vous identifier, ni de vous contacter, ni de reconstituer vos coordonnées : elle sert uniquement à garantir que vous ne serez plus jamais sollicité, y compris si une nouvelle demande était soumise avec les mêmes coordonnées.
C'est le seul moyen de rendre une opposition réellement effective dans la durée. Sa conservation repose sur l'article 21 du RGPD et sur l'article L. 221-16 du Code de la consommation.
7. Sécurité
- Chiffrement des communications (HTTPS/TLS) sur l'ensemble du Site
- Chiffrement des données au repos et des sauvegardes
- Comptes nominatifs individuels pour chaque conseiller — aucun compte partagé
- Journalisation des connexions, consultations et exports
- Masquage automatique des dossiers expirés, opposés ou supprimés
- Sauvegardes régulières et procédure de restauration testée
- Engagements de confidentialité de toute personne accédant aux données
- Procédure documentée de notification des violations (art. 33 et 34 RGPD)
Aucun dispositif n'offre une sécurité absolue. En cas de violation susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits, vous en seriez informé dans les meilleurs délais.
8. Vos droits
| Droit | Ce qu'il permet | Référence |
|---|---|---|
| Accès | Obtenir confirmation et copie de vos données | Art. 15 |
| Rectification | Corriger des données inexactes | Art. 16 |
| Effacement | Demander la suppression | Art. 17 |
| Limitation | Geler l'utilisation pendant une vérification | Art. 18 |
| Portabilité | Récupérer vos données dans un format lisible par machine | Art. 20 |
| Opposition | Vous opposer à un traitement ; sans motif pour la prospection | Art. 21 |
| Retrait du consentement | À tout moment, sans justification | Art. 7.3 |
| Directives post-mortem | Définir le sort de vos données après votre décès | Art. 85 loi n° 78-17 |
8.1 Retirer votre consentement ou demander la suppression
Le retrait est aussi simple que le consentement, prend effet immédiatement et n'affecte pas la licéité de ce qui a été fait auparavant.
| Comment | Détail |
|---|---|
| [TO BE PROVIDED: new brand data-protection email] — objet « STOP » | |
| Téléphone | [TO BE PROVIDED: new brand phone number] (lun.–ven., 9h–19h) |
| Oralement | Dites-le pendant un appel. Le conseiller doit mettre fin à l'appel sans délai et enregistrer votre refus. |
| En ligne | mutuelle-senior-pas-chere.fr/stop — sans création de compte |
Ce qui se passe ensuite : suppression définitive de votre dossier chez NOVA IMPACT LTD et chez ASSUR EXPERT sous 72 heures maximum, inscription immédiate de vos empreintes en liste de suppression, et confirmation écrite.
8.2 Obtenir la preuve de votre consentement
Conformément à l'article R. 223-2 du Code de la consommation, vous pouvez obtenir gratuitement, sur support durable, la preuve du consentement donné : mentions exactes affichées, date et heure du recueil.
Demandez-la à [TO BE PROVIDED: new brand data-protection email]. Aucune création de compte ne vous sera imposée.
8.3 Comment exercer vos droits
Écrivez à [TO BE PROVIDED: new brand data-protection email], ou par courrier au siège, ou saisissez notre représentant SULYASSUR CONSEILS. Vous pouvez également vous adresser directement à ASSUR EXPERT.
Nous répondons dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois pour les demandes complexes. Une preuve d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable ; elle est alors supprimée aussitôt la demande traitée.
8.4 Réclamation
CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr/fr/plaintes
La saisine est gratuite et ne suppose aucune démarche préalable auprès de nous.
9. Cookies
Voir la Politique de gestion des cookies. Vous pouvez modifier vos choix à tout moment via le lien « Gérer mes cookies » présent en bas de chaque page.
10. Prospection par e-mail
Si vous avez consenti à recevoir nos communications, vous pouvez vous désinscrire par le lien présent dans chaque e-mail ou en écrivant à [TO BE PROVIDED: new brand data-protection email].
Conformément à l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, toute prospection électronique suppose votre consentement préalable, et l'identité de l'expéditeur est toujours indiquée.
11. Modifications
Cette politique peut évoluer avec le service et la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en tête.
En cas de modification substantielle affectant vos droits ou les finalités des traitements, vous en serez informé par un moyen adapté. Un nouveau consentement vous sera demandé lorsque la modification l'exige.
NOVA IMPACT LTD et ASSUR EXPERT — Mutuelle Senior Pas Chère — Version du 19 août 2026
À propos de l'auteur
Mohamed Adrif
Co-fondateur & CEO — Expert en assurance santé
Co-fondateur de Mutuelle Senior Pas Chère, Mohamed accompagne depuis plusieurs années les seniors dans le choix de leur complémentaire santé. Spécialiste des contrats responsables, de la réglementation (loi Évin, résiliation infra-annuelle) et du marché des organismes complémentaires français.
Profil LinkedInContenu vérifié et à jour — février 2026