Conditions générales d'utilisation

⚠️ AVANT MISE EN LIGNE — CHAMPS À RENSEIGNER : ce document contient des données réglementées de l'ancienne entité (numéros d'immatriculation, SIREN, adresses, hébergeur, représentant RGPD). Chaque valeur réelle doit être fournie par un responsable juridique pour la nouvelle entité avant publication. Voir le rapport de refonte pour la liste complète.

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Préambule — trois points essentiels

Le Site est édité par NOVA IMPACT LTD, qui n'est pas un intermédiaire d'assurance. Le service de comparaison est exploité sous la responsabilité d'ASSUR EXPERT, courtier immatriculé à l'ORIAS sous le n° 25000382.

Le service est gratuit et sans engagement. Vous pouvez consulter les offres sans donner aucun consentement au rappel téléphonique.

Vos données ne sont jamais vendues. Elles ne sont transmises qu'à ASSUR EXPERT, et uniquement si vous cochez la case dédiée.

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Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation du site mutuelle-senior-pas-chere.fr (le « Site ») et des services qui y sont proposés.

Le Site est édité par NOVA IMPACT LTD, société de droit anglais n° 16126510 (l'« Éditeur »), dont les coordonnées complètes figurent aux Mentions légales.

L'utilisation du Site vaut acceptation des présentes. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le Site.

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Article 2 — Définitions

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Article 3 — Architecture du service — clause essentielle

3.1 Rôle de l'Éditeur

NOVA IMPACT LTD édite le Site, exploite la marque « Mutuelle Senior Pas Chère », produit les contenus éditoriaux généraux, met à disposition le formulaire et assure l'hébergement technique.

NOVA IMPACT LTD n'est pas un intermédiaire d'assurance et n'est pas immatriculée à l'ORIAS. En conséquence, elle :

• ne présente, ne propose et n'aide à conclure aucun contrat d'assurance ;
• ne fournit aucune recommandation ni aucun conseil au sens des articles L. 521-1 et suivants du Code des assurances ;
• ne sélectionne aucun contrat et n'intervient pas dans l'ordre d'affichage ;
• ne détermine aucun tarif, aucune garantie et aucune condition de souscription ;
• ne perçoit aucune commission sur les contrats et ne manie aucun fonds ;
• n'est mandatée par aucune entreprise d'assurance.

Les contenus éditoriaux du Site sont d'ordre général et pédagogique. Ils ne tiennent pas compte de votre situation personnelle et ne constituent pas un conseil.

3.2 Rôle du Distributeur

Le Service de comparaison est exploité sous la responsabilité exclusive d'ASSUR EXPERT, qui :

• sélectionne les contrats présentés parmi les organismes dont il détient les mandats ;
• fixe les tarifs, garanties et caractéristiques affichés ;
• arrête le critère de classement ;
• délivre l'information précontractuelle prévue aux articles L. 521-2 et R. 521-1 du Code des assurances, avant la présentation des résultats ;
• assure, le cas échéant, le devoir de conseil ;
• établit les devis, recueille les adhésions et gère la relation contractuelle.

ASSUR EXPERT exerce sous sa propre immatriculation et sous le contrôle de l'ACPR.

3.3 Gratuité et rémunération

Le service est intégralement gratuit pour l'Utilisateur. Aucune somme ne lui est demandée, à aucun moment, à aucun titre.

L'Éditeur est rémunéré par le Distributeur au titre de la mise à disposition du Site et de l'apport d'audience, selon une rémunération forfaitaire indépendante de toute souscription. Cette rémunération n'a aucune incidence sur le prix des contrats et n'influence pas l'ordre d'affichage.

3.4 Étendue de la comparaison

Le Service de comparaison porte sur un panel limité de contrats, sélectionné par le Distributeur. Il ne couvre pas l'ensemble du marché de la complémentaire santé. D'autres offres, potentiellement plus avantageuses, existent en dehors de ce panel.

Les offres sont classées par tarif mensuel croissant. Aucun contrat ne fait l'objet d'un classement préférentiel, d'un encart sponsorisé ou d'une distinction éditoriale.

Les tarifs et garanties sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l'acceptation de l'organisme assureur, et ne constituent pas une offre ferme.

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Article 4 — Accès au Service

Conditions. Le Service est réservé aux personnes physiques majeures et juridiquement capables, agissant à titre personnel et non professionnel, et résidant en France.

Disponibilité. Le Site est accessible 24h/24, sous réserve des interruptions liées à la maintenance, aux mises à jour, aux incidents techniques ou à un cas de force majeure. L'Éditeur ne garantit aucune disponibilité ininterrompue.

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Article 5 — Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

1. fournir des informations exactes, sincères et à jour ;
2. ne renseigner que ses propres données, ou celles de personnes dont il a la charge et pour lesquelles il est habilité ;
3. ne renseigner aucune donnée de santé dans les champs libres ;
4. ne pas utiliser le Site à des fins frauduleuses ou contraires à la loi ;
5. ne pas recourir à des dispositifs automatisés de soumission, d'extraction ou d'exploration ;
6. ne pas tenter d'accéder à des zones non publiques ni de porter atteinte à l'intégrité du Site.

L'Éditeur peut rejeter ou supprimer toute Demande manifestement fictive, incohérente ou frauduleuse, et bloquer l'accès de l'Utilisateur concerné.

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Article 6 — Consentement au rappel téléphonique

6.1 Un consentement exprès, distinct et facultatif

La transmission de vos coordonnées au Distributeur suppose un consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, recueilli par une case dédiée et non pré-cochée, distincte de l'envoi du formulaire.

Le seul fait de valider le formulaire ne vaut pas consentement. Les offres s'affichent que la case soit cochée ou non.

6.2 Information préalable

Avant de valider, l'Utilisateur est informé :

• de l'identité du Distributeur : ASSUR EXPERT, courtier, ORIAS n° 25000382 ;
• de l'objet : lui proposer un contrat de complémentaire santé ;
• du fait qu'il sera contacté par téléphone et par e-mail ;
• de la durée du consentement — 12 mois, non tacitement reconductible ;
• des modalités de retrait ;
• de la possibilité d'accéder à la preuve de son consentement.

Ces mentions sont conformes aux articles L. 223-1 et R. 223-1 du Code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, en vigueur depuis le 11 août 2026.

6.3 Retrait et suppression définitive

Le consentement peut être retiré à tout moment, par des modalités qui ne sont pas plus complexes que celles de son recueil :

• e-mail à [TO BE PROVIDED: new brand data-protection email] ;
• téléphone au [TO BE PROVIDED: new brand phone number] ;
• oralement, au cours d'un appel ;
• formulaire en ligne : mutuelle-senior-pas-chere.fr/stop.

Le retrait entraîne la suppression définitive du dossier chez l'Éditeur comme chez le Distributeur, sous 72 heures maximum. Seule subsiste une empreinte irréversible des coordonnées, en liste de suppression, afin de garantir qu'aucune sollicitation ultérieure n'intervienne.

6.4 Preuve

Conformément à l'article R. 223-2 du Code de la consommation, l'Éditeur conserve pendant 3 ans la preuve du consentement. L'Utilisateur peut en obtenir gratuitement copie sur support durable, sans création de compte.

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Article 7 — Après le consentement

7.1 Ce qui se passe

Vos coordonnées sont mises à disposition en temps réel dans l'espace sécurisé auquel accèdent les conseillers salariés d'ASSUR EXPERT, au moyen de comptes nominatifs. Un conseiller vous rappelle pour étudier votre besoin.

À compter de cet instant, la relation s'établit directement avec ASSUR EXPERT, qui agit sous sa propre responsabilité.

7.2 Règles applicables aux appels

7.3 Signaler un manquement

Écrivez à [TO BE PROVIDED: new brand support email] ou appelez le [TO BE PROVIDED: new brand phone number]. Chaque signalement est instruit, et le Distributeur doit produire ses justificatifs et son enregistrement d'appel sous 5 jours ouvrés.

Vous pouvez également saisir la DGCCRF via SignalConso et la CNIL (cnil.fr/fr/plaintes).

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Article 8 — Responsabilité

8.1 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne saurait être tenu responsable :

• des offres, tarifs, garanties, conseils, devis et contrats relevant du Distributeur ;
• de l'adéquation d'un contrat aux besoins de l'Utilisateur ;
• des conséquences d'informations inexactes fournies par l'Utilisateur ;
• des dysfonctionnements du réseau, du terminal ou du navigateur de l'Utilisateur ;
• du contenu des sites tiers accessibles par lien hypertexte ;
• des dommages indirects, tels que la perte de chance de souscrire un contrat plus avantageux.

Aucune de ces stipulations n'a pour objet ou pour effet d'exclure la responsabilité de l'Éditeur en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel, ni d'écarter les dispositions d'ordre public protectrices du consommateur. Toute clause qui serait réputée abusive au sens des articles L. 212-1 et R. 212-1 du Code de la consommation est réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations.

8.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur répond de l'exactitude des informations communiquées et de tout usage du Site contraire aux présentes ou à la loi.

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Article 9 — Propriété intellectuelle

Les conditions d'usage et les interdictions sont détaillées à l'article 7 des Mentions légales, qui font partie intégrante des présentes.

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Article 10 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité et la Politique de gestion des cookies, qui font partie intégrante des présentes.

Pour la collecte sur le Site et la mise à disposition du conseiller, l'Éditeur et le Distributeur agissent en responsables conjoints au sens de l'article 26 du RGPD. Vous pouvez exercer vos droits auprès de l'un ou de l'autre.

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Article 11 — Réclamations et recours

Voir la page Réclamations et recours.

Accusé de réception sous 10 jours ouvrables, réponse sous 2 mois maximum.

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Article 12 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes. La version applicable est celle en ligne au jour de l'utilisation du Site. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur en est informé par un moyen adapté.

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Article 13 — Dispositions diverses

Nullité partielle. L'invalidité d'une stipulation n'affecte pas les autres.

Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation.

Preuve. Les registres informatisés de l'Éditeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont admis comme mode de preuve des échanges et des consentements.

Langue. Les présentes sont rédigées en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

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Article 14 — Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français.

Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, outre les juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile.

Les règles de protection du consommateur prévues par le droit français et par le règlement (UE) n° 1215/2012 demeurent applicables nonobstant l'établissement de l'Éditeur hors de l'Union européenne.

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NOVA IMPACT LTD — Mutuelle Senior Pas Chère — Version du 19 août 2026