Mentions légales

⚠️ AVANT MISE EN LIGNE — CHAMPS À RENSEIGNER : ce document contient des données réglementées de l'ancienne entité (numéros d'immatriculation, SIREN, adresses, hébergeur, représentant RGPD). Chaque valeur réelle doit être fournie par un responsable juridique pour la nouvelle entité avant publication. Voir le rapport de refonte pour la liste complète.

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1. Éditeur du Site

Le site mutuelle-senior-pas-chere.fr et la marque Mutuelle Senior Pas Chère sont édités et exploités par :

NOVA IMPACT LTD

Contact : [TO BE PROVIDED: new brand support email] — [TO BE PROVIDED: new brand phone number] (lun.–ven., 9h–19h, appel non surtaxé)

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2. Distributeur d'assurances responsable du service de comparaison

⚠️ Information essentielle. NOVA IMPACT LTD n'est pas un intermédiaire d'assurance et n'est pas immatriculée à l'ORIAS. Le service de comparaison accessible sur le Site est exploité sous la responsabilité exclusive du courtier identifié ci-dessous.

ASSUR EXPERT

Répartition des rôles

En conséquence, NOVA IMPACT LTD :

• ne présente, ne propose et n'aide à conclure aucun contrat d'assurance ;
• ne fournit aucune recommandation ni aucun conseil au sens des articles L. 521-1 et suivants du Code des assurances ;
• ne sélectionne aucun contrat et n'intervient pas dans l'ordre d'affichage ;
• ne détermine aucun tarif et ne perçoit aucune commission sur les contrats ;
• ne manie aucun fonds et n'est mandatée par aucune entreprise d'assurance.

Toute question relative à une offre, une garantie, un tarif, un devis, un conseil ou une souscription relève d'ASSUR EXPERT.

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3. Étendue et transparence de la comparaison

Conformément aux articles L. 111-6 et L. 111-7 du Code de la consommation :

• Le comparatif porte sur un panel de contrats sélectionné par ASSUR EXPERT auprès des organismes assureurs dont il détient les mandats, parmi lesquels CEGEMA, APRIL, APIVIA (groupe Macif), Néoliane et Coverity.
• Ce panel ne couvre pas l'ensemble du marché de la complémentaire santé. D'autres offres, potentiellement plus avantageuses, existent en dehors de ce panel.
• Le nombre d'offres affichées varie selon les critères renseignés.
• Les offres sont classées par tarif mensuel croissant. Ce classement n'est influencé par aucune rémunération, aucune mise en avant payante et aucune pondération.
• Les tarifs et garanties sont transmis en temps réel par ASSUR EXPERT. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l'acceptation de l'organisme assureur, et ne constituent pas une offre ferme.
• Aucun contrat ne fait l'objet d'un classement préférentiel, d'un encart sponsorisé ou d'une distinction éditoriale.

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4. Rémunération

Le service est entièrement gratuit pour l'utilisateur et ne l'engage à rien.

NOVA IMPACT LTD est rémunérée par ASSUR EXPERT au titre de la mise à disposition du Site et de l'apport d'audience, selon une rémunération forfaitaire indépendante de toute souscription, du montant des contrats et de leur durée.

NOVA IMPACT LTD ne perçoit aucune commission sur les contrats d'assurance. ASSUR EXPERT perçoit, en sa qualité de courtier, une rémunération des organismes assureurs, dont la nature est précisée à l'utilisateur avant toute proposition, conformément à l'article L. 521-2 du Code des assurances.

Cette rémunération n'a aucune incidence sur le prix des contrats et n'influence pas l'ordre d'affichage.

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5. Représentant dans l'Union européenne

NOVA IMPACT LTD n'étant pas établie dans l'Union européenne, elle a désigné, conformément à l'article 27 du RGPD :

SULYASSUR CONSEILS — Bureau 3, 154 rue de Rome, 13006 Marseille, France Contact : [TO BE PROVIDED: new brand data-protection email] ou par courrier à l'adresse ci-dessus.

SULYASSUR CONSEILS intervient exclusivement en qualité de représentant au sens de l'article 27 du RGPD, à l'exclusion de toute activité de distribution d'assurances, de conseil ou de démarchage. Vous pouvez vous adresser indifféremment à ce représentant ou à NOVA IMPACT LTD.

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6. Hébergement

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7. Propriété intellectuelle

Contenus. L'ensemble des éléments du Site — textes, structure, graphismes, logos, iconographie, photographies, bases de données, code source — est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de NOVA IMPACT LTD, sauf éléments de tiers utilisés sous licence. Les données relatives aux contrats d'assurance sont fournies par ASSUR EXPERT et demeurent la propriété de ce dernier ou des organismes assureurs.

Marque. La dénomination « Mutuelle Senior Pas Chère », son logo et le nom de domaine mutuelle-senior-pas-chere.fr sont exploités par NOVA IMPACT LTD. Toute reproduction non autorisée est constitutive de contrefaçon.

Base de données. NOVA IMPACT LTD est producteur des bases de données constituées à partir du Site (art. L. 341-1 et s. CPI). Toute extraction ou réutilisation substantielle est interdite.

Usages interdits. Sans autorisation écrite préalable : reproduction ou exploitation commerciale ; robots d'indexation, aspirateurs, scrapers ; extraction en vue de constituer une base concurrente ; intégration en frame ou iframe ; entraînement de systèmes d'intelligence artificielle — NOVA IMPACT LTD réserve expressément ses droits au titre de l'article L. 122-5-3 du CPI et de l'article 4 § 3 de la directive (UE) 2019/790.

Toute violation engage la responsabilité civile et pénale de son auteur (art. L. 335-2 et s. CPI).

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8. Liens hypertextes

Liens sortants. Le Site peut renvoyer vers des sites tiers, notamment celui d'ASSUR EXPERT et ceux des organismes assureurs. NOVA IMPACT LTD n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leurs traitements de données.

Liens entrants. La création d'un lien vers mutuelle-senior-pas-chere.fr est libre, sous réserve de ne créer aucune confusion sur l'origine du contenu ni aucune apparence d'affiliation. NOVA IMPACT LTD peut en demander le retrait.

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9. Données personnelles et cookies

• Politique de confidentialité
• Politique de gestion des cookies
• Notre courtier partenaire

Contact données personnelles : [TO BE PROVIDED: new brand data-protection email]

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10. Réclamations et recours

Voir la page Réclamations et recours.

Accusé de réception sous 10 jours ouvrables, réponse sous 2 mois maximum.

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11. Responsabilité

Contenus. NOVA IMPACT LTD apporte le plus grand soin à l'exactitude des informations éditoriales publiées, sans pouvoir en garantir l'exhaustivité. Ces contenus sont d'ordre général et ne constituent pas un conseil en assurance.

Données relatives aux contrats. Les tarifs, garanties et caractéristiques affichés sont fournis et actualisés par ASSUR EXPERT, qui en répond seul.

Disponibilité. Le Site est accessible 24h/24, sous réserve des interruptions liées à la maintenance, aux incidents techniques ou à un cas de force majeure.

Actes du distributeur. ASSUR EXPERT agit sous sa propre responsabilité et sous sa propre immatriculation. NOVA IMPACT LTD n'est ni son mandant, ni son mandataire, ni son garant, et ne répond ni des conseils délivrés, ni des contrats conclus, ni des pratiques commerciales mises en œuvre.

Cette limite ne fait pas obstacle aux obligations de NOVA IMPACT LTD : vérification trimestrielle de l'immatriculation ORIAS, obtention annuelle des attestations, instruction de toute réclamation reçue et suspension du service en cas de manquement caractérisé.

Informations de l'utilisateur. L'utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il communique.

Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'exclure la responsabilité de NOVA IMPACT LTD en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel, ni d'écarter les dispositions d'ordre public protectrices du consommateur.

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12. Accessibilité

En cas de difficulté d'accès à une information, écrivez à [TO BE PROVIDED: new brand support email] : nous vous la communiquerons par un moyen adapté.

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13. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français.

Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, outre les juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile.

Les règles de protection du consommateur prévues par le droit français et par le règlement (UE) n° 1215/2012 demeurent acquises nonobstant l'établissement de l'Éditeur hors de l'Union européenne.

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14. Modification

NOVA IMPACT LTD peut modifier les présentes mentions légales à tout moment. La version applicable est celle en ligne au jour de votre consultation.

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