Comment résilier son assurance emprunteur

COMMENT RÉSILIER SON ASSURANCE EMPRUNTEUR

Quand peut-on demander une résiliation de contrat ?

Les emprunteurs ont le droit de souscrire à une assurance autre que celle proposée par l’établissement de crédit depuis le 1er septembre 2011. La banque ne peut ainsi s’y opposer ni pratiquer une majoration de son taux de crédit mais le nouveau contrat doit toutefois présenter des garanties équivalentes à celles de votre banque. Il est également possible de changer le contrat durant la première année du prêt depuis le 17 mars 2014 via la loi Hamon.

Comment résilier son assurance emprunteur

Comment résilier son assurance emprunteur

Comment résilier son assurance emprunteur ?

Pour résilier ce type de contrat, il faut en trouver un qui offre un niveau de garanties  équivalent ou plus élevé que celui proposé par votre banque. Pour vous aider dans la démarche, l’aide d’un courtier en assurance à l’exemple de Peaceassur.be est nécessaire. Ensuite, tout dépend de la date de signature du prêt : pour un contrat souscrit après le 26 juillet 2014, il est possible d’avoir une assurance équivalente jusqu’à 15 jours avant l’anniversaire du contrat. La banque doit fournir sa réponse dans un délai de 10 jours en établissant par la même occasion un avenant gratuit au contrat de crédit si elle en acquiesce la substitution.

Dans le cas où elle refuse, sa motivation doit être stipulée par écrit. Pour un  prêt  immobilier souscrit avant le 26 juillet, la loi Hamon ne s’applique pas à vous. Toutefois, vous pouvez réclamer auprès de votre banque un droit à la résiliation. Il faut cependant noter que certaines banques peuvent refuser ce droit et le meilleur moyen d’augmenter ses chances est de faire analyser le contrat par Assurance crédit immobilier.

Comment résilier son assurance emprunteur

Comment résilier son assurance emprunteur

Comment obtenir la résiliation de votre assurance ?

Si votre assurance est une assurance de groupe et que vous souhaitez bénéficier d’une délégation d’assurance, il vous faut impérativement obtenir l’accord de la banque.

Par ailleurs, la nouvelle assurance de prêt doit au moins présenter un niveau de garanties équivalent à celui de l’assurance initiale.

En revanche s’il s’agit d’une assurance individuelle, le processus de résiliation est le processus classique. Autrement dit, vous pouvez demander la résiliation à date anniversaire, en respectant un préavis de 2 mois. Si votre contrat arrive à échéance le 1er avril, vous avez jusqu’au 31 janvier pour le résilier.

La résiliation Chatel

Grâce à la loi Chatel, votre assureur est tenu de vous informer par courrier de l’approche de l’échéance dans un délai de 3 mois à 15 jours avant la période de préavis.

Par exemple, si votre assurance arrive à échéance le 1er avril, votre assureur doit vous écrire avant le 16 janvier. Si la notification arrive après le 16 janvier, vous avez 20 jours de plus pour résilier votre contrat. Si elle vous parvient après le début du préavis, vous pouvez résilier votre assurance à tout moment.

À savoir : votre assureur n’est pas tenu de vous envoyer un courrier spécifique d’avis d’échéance. Cette information peut être glissée en bas de page et en petits caractères dans un autre courrier

Résiliation de l’assurance emprunteur : les spécificités

En application de l’article L113-16 du code des assurances, vous pouvez résilier votre assurance avec un préavis d’un mois si vous vendez le bien assuré, ou si vous vivez un changement professionnel ou matrimonial. Bien sûr, il faut que l’événement soit en lien direct avec l’assurance résiliée.

Comment résilier son assurance emprunteur

Comment résilier son assurance emprunteur

La loi Hamon

Depuis la mise en application de la loi Hamon, les emprunteurs ayant souscrit à une assurance de prêt auprès de leur banque ont maintenant un an pour la résilier à partir de la date de signature du prêt.

Les emprunteurs devront fournir à leur établissement prêteur la preuve qu’ils ont souscrit à une nouvelle assurance de prêt qui couvre au moins les mêmes risques que la précédente.

Cette loi permet de faire jouer au mieux la concurrence afin que les emprunteurs bénéficient de taux d’assurance de prêt plus avantageux.

Quelle économie peut être réalisée ?

Il faut d’abord comparer les conditions de l’assurance emprunteur de votre banque avec celles proposées par les courtiers. Grâce à ces contrats, la note peut être réduite de moitié. Si vous avez par exemple moins de 35 ans et êtes non fumeur avec une santé de fer, le taux d’assurance est de 0.30 % à 0.12 % pour un emprunt de 125 000 euros sur une durée de 20 ans. L’économie finale est alors de 5000 euros dans ce cas. Pour une personne de 60 ans non fumeur et en bonne santé, le taux d’assurance est de 0.32 % au lieu des 0.80 % proposés par les banques pour un prêt d’un montant de 125 000 euros sur 10 ans. L’économie est alors de 6000 euros.

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