Assurance loyers impayés

Assurance loyers impayés

une garantie supplémentaire pour les bailleurs

La cotisation annuelle de l’assurance loyers impayés varie de 3 à 4% du montant total annuel du loyer et des charges

a) Vous êtes bailleur et vous souhaitez vous protéger contre certains risques liés à la location de votre logement ?

b) Vous pouvez contracter deux types d’assurance : la garantie des risques locatifs mais aussi l’assurance loyers impayés.

c) Le montant de la cotisation est variable, il dépend :

1) Du type de location : vide ou meublé

2) Du montant du loyer, des charges

3) Du niveau de couverture du contrat

d) Ce coût est déductible des revenus fonciers du propriétaire bailleur

Assurance loyers impayés

Assurance loyers impayés

 

Assurance loyers impayés : les garanties apportées

L’assurance loyers impayés apporte au bailleur quatre garanties :

Le remboursement des loyers dus par le locataire défaillant :

a) Loyer

b) Charges

c) Taxes

d) Indemnités d’occupation

e) Les frais de contentieux

f) Le remboursement des détériorations immobilières relevées lors de l’état des lieux de sortie et que le montant du dépôt de garantie ne suffit pas à prendre en charge, ainsi que l’indemnisation des pertes financières liées à la durée des travaux

g) L’indemnisation du propriétaire bailleur en cas de départ anticipé ou de décès du locataire

 

Assurance loyers impayés : les conditions à remplir

Le bail doit mentionner une clause résolutoire en cas de loyers impayés.

L’assurance loyers impayés concerne certains types de location :

Tout logement vide ou meublé qu’ils soient à usage professionnel, à usage d’habitation ou les deux. Mais pas les résidences secondaires ni les locations saisonnières.

L’assurance loyers impayés est liée aux conditions de ressources du locataire.

Pour en bénéficier, le bailleur doit prouver que son locataire est solvable :

a) Soit ses revenus sont suffisants (3 fois le montant du loyer) et il est en CDI

b) Soit les ressources du locataire doivent être de 2 à 3 fois le montant du loyer (sauf si c’est un étudiant) et il doit en plus bénéficier d’une caution solidaire

Dans tous les cas, le locataire doit donner son « agrément » au bailleur en lui remettant certains documents indispensables :

a) Une fiche de renseignements remplie

b) La copie de son dernier avis d’imposition, ses derniers bulletins de salaire

Assurance loyers impayés

Assurance loyers impayés

 

Assurance loyers impayés : pour être indemnisé

Pour être indemnisé en cas d’impayé, le bailleur doit :

a) Intervenir immédiatement auprès du locataire en cas d’impayé : lettre de relance puis mise en demeure

b) Avertir son assureur dans les délais mentionnés dans le bail (déclaration de sinistre) si la dette n’est pas réglée

c) Mettre en demeure son locataire de prendre en charge les travaux de réparation en cas de dégradations avérées lors de l’état des lieux de sortie ou bien prendre en charge ces travaux et envoyer à l’assureur une déclaration de sinistre

 

Location : la garantie des risques locatifs, un atout pour les locataires aux ressources insuffisantes

Mise en place en mai 2007, la garantie des risques locatifs (GRL) est une nouvelle assurance qui protège aussi bien les bailleurs que les locataires, contrairement à l’assurance loyers impayés qui ne concerne que les bailleurs.

Cette garantie n’est applicable que pour un logement vide ou meublé qui constitue la résidence principale du locataire.

 

Garantie des risques locatifs : des avantages pour tous

La garantie des risques locatifs bénéficie à la fois au locataire et au bailleur du logement :

Le locataire :

a) Il peut accéder à un logement même si ses garanties financières sont insuffisantes :

– Seule condition, le loyer ne doit pas excéder 50% de ses revenus (contre 33% en règle générale)

– Tous les locataires y ont accès, qu’ils soient en CDI, CDD, intérim ou même étudiants ayant une aide au logement et/ou une bourse

Il peut bénéficier d’un remboursement échelonné de ses loyers impayés

Il n’a pas besoin de faire appel à une caution

Le bailleur :

a) Il est remboursé en totalité en cas de loyers et de charges impayés dans la limite de 2 300€ /mois

b) Il est indemnisé à hauteur de 7 700€ maximum en cas de travaux de réparation du logement dus à des dégradations commises par le locataire (franchise : 2 mois de loyers + charges)

c) En cas d’impayés, les poursuites contre le locataire sont prises en charge par la société de gestion de la Garantie des risques locatifs.

Assurance loyers impayés

Assurance loyers impayés

 

Garantie des risques locatifs : les formalités

La GRL est souscrite par le bailleur.

Pour en bénéficier, il doit demander un certain nombre de documents au locataire :

a) Le Pass(eport) GRL validé

b) La copie des derniers bulletins de salaire et du dernier avis d’imposition

 

Garantie des risques locatifs : une cotisation moins coûteuse que pour l’assurance loyers impayés

Le montant de la cotisation annuelle de la GRL est fixe : 2,5% TTC du loyer total annuel (+ les charges)

Autre avantage pour le bailleur au niveau fiscal :

Comme l’assurance loyers impayés, le montant de la cotisation est déductible des revenus fonciers.